mer. Déc 1st, 2021
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De nombreuses personnes choisissent de planifier leur succession de leur vivant. C’est une manière d’éviter les mésententes entre les membres de la famille et les proches. Pour ce faire, certains individus optent pour la donation. La différence avec la succession est qu’elle se fait pendant que le donateur est encore en vie.

Il s’agit là d’un moyen d’organiser le partage partiel ou total de ses biens. L’une des motivations qui poussent les particuliers à favoriser cette option est aussi la possibilité de réduire les droits de succession.

La donation peut alors être définie comme un acte par lequel une personne transmet un bien à un autre de manière totalement désintéressée. Ci-dessous, trouvez tous les renseignements concernant la donation.

Les caractéristiques d’une donation

D’emblée, il convient de rappeler que c’est un contrat. De ce fait, il est soumis à certaines règles de droit. Cela implique que le consentement des parties soit libre. Pour une donation Belgique, le donateur doit être en pleine possession de ses capacités au moment de passer l’acte.

Il ne doit pas avoir été contraint ou forcé de le faire. Il en est de même du donataire. La cause du contrat doit être licite.

La validité d’une donation dépend du respect de certains critères. Cela concerne notamment :

La volonté du donateur : l’intention de donner un bien doit se faire sans contrepartie. Pour éviter des conflits antérieurs, il faut prouver qu’il s’agit bien d’une donation. Autrement, la remise du bien peut être considérée comme un simple prêt.

L’acceptation du donataire : il faut que la personne qui a été désignée par le donateur accepte de recevoir le bien. L’expression de la volonté doit se faire de manière expresse. Il faut savoir que même s’il s’agit d’un cadeau, on ne peut pas obliger une personne à le prendre.

homme âgé

Les règles concernant la donation

Il faut savoir que la donation peut avoir pour objet un bien meuble ou immobilier. Pour le premier, il peut s’agir :

  • D’une somme d’argent
  • De bijoux
  • Des actions au porteur…

Si le donateur vient à mourir dans les 3 ans après qu’il ait transféré un bien à une personne, la donation sera prise en compte dans le calcul des droits de succession. Une exception demeure toutefois si la donation a été présentée à la formalité d’enregistrement.

Le donateur paiera alors des droits de donations au moment de l’acte. Les taux sont fixés entre 3 à 7 %. Ainsi, elle n’entrera plus dans le calcul des droits de succession.

Pour les donations immobilières, elles doivent faire l’objet d’un acte notarié. Cela implique l’intervention d’un notaire. Celui-ci doit s’assurer que les droits d’enregistrement soient réglés et qu’ils soient remis à l’administration fiscale. Après cette formalité, l’acte sera enregistré.

Il est important de préciser que le paiement de droits de donations est obligatoire pour les donations immobilières. Leurs taux sont progressifs. En d’autres termes, le pourcentage des taux est fonction de la valeur de la donation. Plus elle sera élevée, alors les droits le seront également.

À noter que si le donateur décède dans les droits ans après la donation, elle entrera tout de même dans le calcul du montant des droits de succession.

By Damien